DALO logement : quels délais à chaque étape et que faire si le préfet ne propose rien ?

Pour un recours DALO, la durée se comprend en trois compteurs : 3 mois pour que la commission de médiation rende sa décision (à partir de l’accusé de réception), puis 3 ou 6 mois pour que le préfet vous fasse une proposition de logement si la décision est favorable, puis 4 mois pour saisir le tribunal administratif si rien ne vient. Le point à bien avoir en tête : ce n’est pas la date où vous postez le dossier qui déclenche les délais, c’est la date de l’accusé de réception. Et si votre dossier est incomplet, l’instruction peut être suspendue, ce qui change tout.

Ce que mesure vraiment la durée d’un DALO : logement (DALO) ou hébergement (DAHO)

Dans les faits, beaucoup d’attentes se transforment en incompréhensions parce que deux dispositifs sont confondus. Le DALO correspond au droit au logement opposable, donc à une demande de logement social. Le DAHO correspond au droit à l’hébergement opposable, donc à une solution d’hébergement quand la situation le justifie.

Autre repère utile : la procédure suit un ordre assez stable. Vous saisissez la commission de médiation, puis, en cas de décision favorable, c’est la préfecture qui doit faire une proposition adaptée. Et si le délai préfectoral n’est pas respecté, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Le raisonnement est simple, encore faut-il compter à partir du bon point de départ.

Ce que cela change concrètement : gardez en tête qu’il n’y a qu’un seul recours DALO à envoyer à une seule commission de médiation. Multiplier les envois ou se tromper de commission fait perdre du temps, sans améliorer votre dossier.

La frise des délais, du dépôt au tribunal : des dates à poser sur votre calendrier

Si vous devez retenir une méthode, c’est celle-ci : vous posez la date de l’accusé de réception du recours, et vous déroulez les échéances. Ensuite seulement, vous regardez ce qui relève du délai légal, et ce qui relève des délais « terrain » (réponse d’un bailleur, demande de pièces, relances).

Étape	Point de départ	Délai	Ce que vous pouvez faire
Décision de la commission de médiation (DALO logement)	Date de l’accusé de réception du recours	3 mois	Conserver l’AR, vérifier si le dossier est complet
Complément si dossier incomplet	Notification de pièces manquantes	1 mois (instruction suspendue tant que non reçu)	Envoyer les pièces et garder les preuves d’envoi
Proposition de logement par le préfet après décision favorable	Date de la décision favorable	3 ou 6 mois selon le département	Relancer par écrit, archiver les réponses ou silences
Saisine du tribunal administratif pour carence du préfet	Fin du délai préfectoral (3 ou 6 mois)	4 mois	Préparer la requête avec décision, preuves de non-proposition, relances
Contester une décision de la commission de médiation	Notification de la décision	2 mois (recours gracieux ou contentieux)	Contester avec un argumentaire et des justificatifs

Le vrai sujet, c’est que ces compteurs n’ont pas tous la même logique. Le délai de 3 mois vise la commission. Le délai de 3 ou 6 mois vise le préfet après une décision favorable. Et le délai de 4 mois est votre fenêtre pour agir devant le juge si l’administration n’a rien proposé.

« Quand je relis des dossiers, je vois souvent la même fragilité: les gens connaissent le chiffre « 3 mois », mais pas la date qui fait démarrer le compteur. Or, sans accusé de réception conservé, on se prive d’une preuve simple. »

Point de départ : l’accusé de réception, vos preuves, vos numéros

À ce stade, il faut donc raisonner comme si vous deviez prouver chaque date. L’accusé de réception est le document qui ancre le calendrier : c’est lui qui déclenche le délai d’instruction de la commission. Sans lui, vous pouvez avoir l’impression d’attendre « depuis des mois », sans pouvoir dater juridiquement le début du délai.

Repérez aussi vos identifiants. Selon les cas, vous pouvez avoir un numéro d’enregistrement DALO-DAHO à 13 chiffres et un NUR à 18 chiffres (numéro unique régional). Ce ne sont pas des détails administratifs : ils facilitent le suivi et les demandes de duplicata.

• À conserver systématiquement : copie du formulaire, bordereau, accusé de réception postal, captures d’écran si dépôt en ligne, courriers et relances datées.
• À noter sur un document unique : date de l’AR, date de décision (si reçue), date limite des 3 mois, puis date limite des 3 ou 6 mois préfectoraux.
• À éviter : relances uniquement par téléphone sans trace écrite, ou envois multiples à plusieurs commissions.

Commission de médiation : 3 mois, sauf si le dossier est incomplet

Pour un recours DALO logement, la commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception. Autrement dit, si vous avez un AR daté, vous pouvez calculer une date limite « théorique » et vous donner un repère de relance.

Le poste à surveiller, c’est le dossier incomplet. Si des pièces manquent, la commission peut vous le notifier, et vous avez 1 mois pour compléter. Pendant ce temps, l’instruction est suspendue tant que les documents ne sont pas reçus. Une lecture trop rapide serait trompeuse : vous pouvez croire que les 3 mois « tournent », alors que le dossier est à l’arrêt.

La décision peut être favorable (reconnaissance du caractère prioritaire et urgent) ou défavorable (ou non prioritaire). Ce que cela change concrètement : une décision défavorable peut se contester, mais ce n’est pas le même contentieux que celui visant la carence du préfet.

Contester la décision de la commission : 2 mois pour agir

Si la commission rend une décision défavorable, vous avez 2 mois pour faire un recours gracieux (demande de réexamen) ou un recours contentieux. Le point à bien avoir en tête : ce délai de 2 mois concerne la décision de la commission, pas l’absence de proposition par le préfet.

En pratique, votre dossier de contestation doit rester très factuel : vous joignez la décision, vous expliquez votre situation, et vous apportez des preuves. C’est aussi le moment de vérifier si la commission n’a pas fondé sa décision sur un dossier incomplet ou sur des pièces trop anciennes.

Après décision favorable : 3 ou 6 mois pour une proposition par le préfet

Une fois la décision favorable obtenue, le préfet dispose d’un délai légal de 3 mois ou 6 mois selon le département pour faire une proposition de logement adapté. C’est le compteur qui angoisse le plus, parce qu’il correspond à l’attente « concrète », celle du logement qui arrive, ou pas.

Dans la réalité, la proposition peut transiter par le contingent préfectoral, par un bailleur social, et selon les territoires, par une commission d’attribution. Ce cadre reste exigeant : « proposition » ne veut pas dire « signature immédiate », car une phase de demande de pièces et de réponse s’ouvre souvent.

Sur les délais de réponse à une proposition, on rencontre fréquemment une fenêtre entre 10 jours et 3 semaines. Une discipline simple peut vous éviter de rater une étape : manifester votre intérêt sous 48 heures, puis relancer sous 5 jours ouvrés si vous n’avez pas de retour.

Pièces souvent redemandées au moment de la proposition : anticipez pour ne pas perdre de temps

Un point souvent sous-estimé : au moment où une offre se dessine, on vous redemandera presque toujours des justificatifs à jour. Typiquement, des preuves de ressources des trois derniers mois et un avis d’imposition (souvent « N-2 »). Le risque n’est pas juridique, il est très concret : si vous mettez du temps à fournir, le calendrier se tend.

C’est là que tout se joue : sans anticiper, on peut passer d’un dossier « enfin repéré » à un dossier qui redevient silencieux, faute de pièces transmises au bon moment.

Refuser une proposition : possible, mais à documenter

Refuser un logement proposé n’est pas automatiquement synonyme de perte du bénéfice du DALO, mais le vrai arbitrage est là : si vous refusez, vous devez pouvoir expliquer pourquoi, preuves à l’appui. On parle ici de motifs légitimes liés à l’adaptation à votre situation (handicap, éloignement incompatible avec emploi ou soins, taille inadaptée, logement manifestement indécent).

Dans les faits, mieux vaut répondre par écrit, rapidement, avec des justificatifs. Une phrase vague ou un refus oral expose à un malentendu, et vous laisse sans trace si votre dossier est discuté ensuite.

DAHO : des délais plus courts, à ne pas confondre avec le DALO logement

Si votre situation relève de l’hébergement, les délais ne sont pas les mêmes. Pour une demande DAHO, la commission de médiation dispose de 6 semaines pour instruire. Après une décision favorable DAHO, une proposition d’hébergement intervient sous 6 semaines, ou une orientation vers un logement-foyer sous 3 mois selon les mentions du dossier.

Il existe aussi des repères de durée d’hébergement qui reviennent dans les échanges : être en RHVS (résidence hôtelière à vocation sociale) en continu depuis plus de 6 mois, ou en logement de transition-foyer depuis plus de 18 mois. Le point à bien avoir en tête : ces durées sont souvent utilisées pour qualifier une situation, mais elles ne remplacent pas le calcul des délais de procédure.

Si le préfet ne propose rien : quand et comment saisir le tribunal administratif

Vous pouvez saisir le tribunal administratif si, malgré une décision favorable de la commission, vous n’avez reçu aucune proposition à l’issue du délai imparti au préfet, soit 3 ou 6 mois selon le département. C’est une situation de « carence » : l’administration n’a pas exécuté ce que la décision DALO implique.

Vous avez alors 4 mois à partir de la fin du délai préfectoral pour déposer votre recours. C’est un délai de saisine à ne pas laisser filer, surtout si vous êtes déjà dans une situation fragile. Le juge peut prononcer une injonction de loger ou d’héberger, et il peut aussi assortir cette injonction d’une astreinte, c’est-à-dire une somme qui s’accumule tant que la décision n’est pas exécutée.

Le délai de jugement est parfois présenté comme 2 mois. Le signal est à nuancer : ce chiffre est une référence citée, mais la durée réelle peut varier. Ce que vous pouvez faire, en revanche, c’est déposer un dossier complet, daté, documenté, pour éviter les allers-retours.

• Pièces à joindre : décision favorable, preuves d’absence de proposition, copies de relances, justificatifs de situation.
• Avant de saisir : relances écrites datées auprès de la préfecture (et en Île-de-France, auprès de la DRIHL), en gardant toutes les traces.
• Appuis possibles : Adil, CCAS, associations, Défenseur des droits, médiateur du logement social.

Comment compter vos échéances : trois exemples simples (et une erreur qui coûte des mois)

Exemple concret : si l’accusé de réception est daté du 10 janvier, la décision de la commission est attendue avant le 10 avril (3 mois). Ce repère vous donne une date de relance si vous n’avez aucune nouvelle.

Autre cas courant : la décision favorable arrive le 25 avril. Vous calculez ensuite la date limite de proposition par le préfet en ajoutant 3 mois ou 6 mois selon votre département. À partir de cette date limite, si rien n’arrive, vous ouvrez la fenêtre des 4 mois pour saisir le tribunal administratif.

Enfin, l’erreur classique : vous recevez un courrier signalant des pièces manquantes et vous tardez. Vous avez 1 mois pour compléter, et tant que les pièces ne sont pas reçues, l’instruction est suspendue. C’est souvent là que « disparaissent » plusieurs semaines, sans que personne ne vous le dise clairement.

Contacts utiles pour éviter de rester seul (et obtenir un duplicata si besoin)

Quand on débute, on perd du temps faute d’un point de contact. Deux entrées peuvent aider : les canaux généralistes et les canaux territoriaux. Pour l’Île-de-France, une plateforme téléphonique est indiquée : 01 77 45 45 45. Vous pouvez aussi passer par Allô Service Public, avec les horaires suivants : lundi 08h30-17h30, mardi 08h30-12h15, mercredi 08h30-12h15, jeudi 08h30-17h30, vendredi 13h00-16h15. Une plage de téléconseil est mentionnée du lundi au vendredi de 9h à 17h, et un robot conversationnel est indiqué comme disponible 24 h/24 7 j/7.

Si vous avez besoin d’un duplicata en Île-de-France, des adresses e-mail dédiées existent selon le département : dalo75-duplicata@docapost.fr, dalo78-duplicata@docapost.fr, DDETS-dalo@essonne.gouv.fr, dalo92-duplicata@docapost.fr, dalo93-duplicata@docapost.fr, dalo94-duplicata@docapost.fr, dalo95-duplicata@docaposte.fr, ddets77-dalo@seine-et-marne.gouv.fr, dalo77-duplicata@docaposte.fr.

Dernier point pratique : si vous relancez ou demandez un duplicata, indiquez toujours vos numéros (13 chiffres, et NUR à 18 chiffres si vous l’avez), et joignez vos preuves de dépôt. À retenir : un calendrier clair, des traces écrites, et la distinction entre les deux contentieux, contester la commission sous 2 mois ou attaquer la carence du préfet sous 4 mois après la fin du délai de 3 ou 6 mois. C’est ce cadre, et non l’impression d’attente, qui vous protège.